Patrick CUVILLIER

 Constats

Les constats réalisés par un Huissier de Justice vous apportent une preuve de la situation que vous rencontrez. Ils décrivent avec précision et objectivité les faits qui vous incommodent.

Nous intervenons à la demande des particuliers ou des chefs d’entreprise quelque soit leur situation.

Particuliers, vous pouvez nous solliciter en cas de :

• Atteintes au droit de propriété
• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Abandon du logement loué
• Permis de construire
• Retards ou la mauvaise exécution de travaux
• Dégâts des eaux, tempête
• Relations familiales et conjugales : inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, non respect du droit de visite
• Troubles du voisinage
• Atteintes commises sur internet (piratage, contenu illicite…)

Chefs d’entreprise, vous pouvez nous solliciter en cas de :

• Contrefaçon, concurrence déloyale
• Abandon de chantier
• Régularité des appels d’offres
• Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux
• Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Retards de livraison ou non-conformité du matériel
• Piquets de grève

Cette liste n’est pas limitative, n’hésitez pas à nous contacter pour toute autre demande.

 Conseils juridiques

Nous sommes souvent sollicités pour résoudre des conflits qui trouvent leur origine dans vos rapports privés, conjugaux et locatifs.

Rapports privés et familiaux :

• Constat d’abandon du domicile
• Versement d’une pension alimentaire
• Respect du droit de visite
• Conflits de voisinage
• Protection de votre patrimoine

Rapports propriétaire/locataire :

• Rédaction du bail
• Loyers impayés
• Retard de paiement
• Non respect des droits et obligations des parties

Nous vous accompagnons dans tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise.

• Constitution des statuts d’une société, rédaction des baux, signification des congés
• Préserver les intérêts de l’entreprise : contrat, concurrence, contrefaçon, mesures conservatoires
• Rédaction de protocoles d’accord et transactionnels
• Intervenir en cas de conflits salariaux, de licenciement

Nous intervenons aussi bien auprès de particuliers que de professionnels pour résoudre leur difficulté.

 Exécution

Détenteur d’une décision de justice, vous souhaitez faire respecter votre titre ?
Contactez-nous sans attendre au 03 21 94 80 01.
L’Huissier de Justice dispose de moyens appropriés pour contraindre votre adversaire au respect de votre titre exécutoire.

L’Huissier de Justice détermine la procédure la plus adaptée en fonction de la nature de la condamnation et de la situation patrimoniale de votre débiteur.

• La saisie-vente
• La saisie-attribution
• La saisie des rémunérations
• La saisie-immobilière
• La saisie appréhension et saisie-revendication
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation

 Recouvrement

Fin négociateur, l’Huissier de Justice intervient auprès de votre débiteur pour obtenir le paiement de votre créance.
Il est le seul professionnel autorisé à procéder au recouvrement forcé des créances.
Il dispose, ainsi, d’un arsenal de procédures pour contraindre tout débiteur récalcitrant.
En matière de chèques impayés, l’Huissier de Justice peut délivrer un titre revêtu de la formule exécutoire.

Pour obtenir le paiement rapide des sommes dues, l’Huissier de Justice recherche une solution amiable avec le débiteur.
Son intervention vise principalement à :

• Evaluer la bonne foi du débiteur
• Mettre en place un échéancier de paiements
• Encaisser les sommes dues
• Mettre en œuvre des moyens procéduraux en cas d’irrégularité des paiements
• Prendre mesures conservatoires pour préserver vos intérêts

Le recouvrement amiable est une procédure rapide et à moindre frais pour obtenir le remboursement de la créance.